Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 12 mars 2026, n° 2025008532

TCOM Angoulême 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Recouvrement effectué
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'administration d'une bonne justice de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 12 mars 2026, n° 2025008532
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025008532
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 008532 PROCEDURE : 2025/137

AUDIENCE DU 12/03/2026

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Entre : SAS S2RS [Adresse 1] M. [S] [V], [Z], [C], représentant légal comparant en personne

Et : SELARL LGA, en la personne de Me [L] [A] [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/03/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Greffier : Magali PIERRAT

Par jugement en date du 12/06/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de SAS S2RS.

Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 12/03/2026, lequel a comparu.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Au cours des débats, le liquidateur indique que, suite à un recouvrement effectué auprès de l’établissement bancaire pour une somme de 5 600 euros, une requête aux fins d’autorisation de reprise des opérations de vérification du passif a été déposée auprès du juge-commissaire.

Qu’en conséquence, il sollicite qu’il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur ne formule pas d’observations particulières.

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l’administration d’une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce, Vu l’article R.644-4 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l’égard de SAS S2RS.

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que M. [S] [V], [Z], [C] devra se présenter en chambre du conseil du 03/06/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d’administration judiciaire, est insusceptible de recours.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême du 12/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président d’audience Valéran HIEL.