Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 15 janvier 2026, n° 2025006991

TCOM Angoulême 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de dépôt du dossier
Le tribunal a considéré qu'il était dans l'administration d'une bonne justice de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en raison de l'absence de dépôt du dossier.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 15 janv. 2026, n° 2025006991
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025006991
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LAPORTE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 006991 PROCEDURE : 2025/092

AUDIENCE DU 15/01/2026

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Entre : M. [G] [O] [P] [I] [Adresse 1] Saint-Palais-du-Né Non comparant

Et : SELARL LGA, en la personne de M^e Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15/01/2026

PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU Greffier : Ilona GERVAIS

Attendu que par jugement en date du 17/04/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [G] [O] [P] [I].

Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 15/01/2026, lequel n’a pas comparu.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Le liquidateur indique que le dossier n’a pas encore été déposé, dans l’attente de la réponse de l’URSSAF. Suite à ce dépôt, une clôture pour extinction du passif pourra être envisagée.

En conséquence, il sollicite qu’il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l’administration d’une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce, Vu l’article R.644-4 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l’égard de M. [G] [O] [P] [I].

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que M. [G] [O] [P] devra se présenter en chambre du conseil du 16/04/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d’administration judiciaire, est insusceptible de recours.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême du 15/01/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président d’audience Christophe GATIGNOL.