TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

06/11/2025

JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F964 Procédure 2025RJ0152

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CASSE AUTOS TCHIJAKOFF [Adresse 1] Comparant en la personne e son, représentant légal, M. [D] [O], assisté de Maître CANNARD, avocat au Barreau de Thonon-les-Bains

Date d’ouverture : 26 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE

Administrateur : SELARL ANASTA – M^e Vincent ROUSSEAU Mandataire Judiciaire : Maître [K] [G]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025, date annoncée à l’issue des débats

Attendu que par jugement en date du 26/05/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CASSE AUTOS TCHIJAKOFF avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s’expriment en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/11/2025 soit jusqu’au 26/05/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 14/01/2026 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CASSE AUTOS TCHIJAKOFF

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d’observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/11/2025 soit jusqu’au 26/05/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 14/01/2026 à 09:15 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.