Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 1er juillet 2025, n° 2025002343

TCOM Le Mans 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Contentieux en cours
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait être clôturée tant qu'un contentieux était en cours, ce qui justifie la prorogation de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 1er juil. 2025, n° 2025002343
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025002343
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 07/01/2025, TERESE (SARL) – [Adresse 1], Boulangerie, pâtisserie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne p eut être clôturée, au motif qu’un contentieux devant le juge commissaire est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 07/10/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 07/10/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 07/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005521 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément a la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal