TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

18/04/2025

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1213 Procédure 2024RJ0148

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société TYPHON [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [D] [C]

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 09 Avril 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur David CABANES, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M^e Karin DABADIE greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Monsieur David CABANES, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 11/04/2024 et a bénéficié d’une première période d’observation de six mois renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 24/09/2024;

Que l’administrateur judiciaire a établi une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire exposant notamment que le résultat provisionnel est insuffisant pour faire face au montant du passif et que tout redressement apparaît manifestement impossible ;

Que Maître [Y] comparant pour le mandataire judiciaire s’est jointe à la demande à l’audience, le dirigeant ayant lui-même sollicité Le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le juge-commissaire, présent dans la salle d’audience, ayant émis un avis écrit et oral favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Le dirigeant ayant lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l’audience,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société TYPHON Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 380 975 573 RCS ANNECY [Adresse 1] ayant pour activité : L’agence de publicité’ achat la vente la conception et la réalisation de tous produits et supports publicitaires, la commercialisation de tous produits et matériel se rapportant aux arts graphiques.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur AKAN en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur BERTHOD en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 02/04/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, LA SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [S] [O]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

FIXE au 08/04/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.