REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 014727

JUGEMENT DU 19/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025

Président:

Monsieur Pierre MAFFRE

Juges : Monsieur Patrick ANSELMO

Monsieur Bernard MANGIN

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG (société de droit allemand) [Adresse 1] ALLEMAGNE

Comparant par Maître Manon CHAMPEAUX

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

Monsieur [H] [I] [O] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Non comparant

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Manon CHAMPEAUX

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 28/10/2025 à Monsieur [H] [I] [O], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 24/11/2025.

Monsieur [H] [I] [O] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de Monsieur [H] [I] [O], régulièrement assigné par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG, spécialisée dans la mise à disposition de carte de fourniture d’essence aux entreprises a signé un contrat avec la société BDIM, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de fret, le 24 aout 2021.

A compter du 15 juillet 2024, les factures correspondant aux carburant et services achetés n’ont plus été payées.

Le 1 er octobre 2024, la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG a mis en demeure la société BDIM de payer la somme de 24.804,34 euros en vain.

Le 2 octobre 2024, la société BDIM a fait l’objet d’une liquidation amiable, et Monsieur [H] a été désigné en qualité de liquidateur amiable. La société a clôturé ses opérations de liquidation le 02 décembre 2024 sans que la créance de la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG soit recouvrée.

La société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG demande donc la condamnation de Monsieur [H] [I] [O] au paiement de la somme en principal de 24.804,34 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2024, date de la première mise en demeure, correspondant aux montants dont il aurait du tenir compte dans le cadre de la liquidation de la société BDIM.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et le contrat et les conditions générales de vente, les factures impayées, les courriers de mise en demeure

adressés le 01/10/2024 et le 15/10/2024, le PV d’AG du 30/09/2024 de la société BDIM nommant Monsieur [H] en qualité de liquidateur amiable et le PV d’AG du 16/10/2024 de clôture des opérations de liquidation, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [I] à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme de 24.804,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2024, date de la première mise en demeure.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [H] [I] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [H] [I] [O] à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme de 24.804,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2024,

Condamne Monsieur [H] [I] [O] à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme de 2.000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [H] [I] [O] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.