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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 30 déc. 2025, n° 2025R01148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE suite à procédure accélérée au fond Par M. Jourdain Lionel, Juge et AIT LAHCEN Rayane Greffier. prononcée par mise à disposition au greffe
le 30 Janvier 2026
RG n° : 2025R01148
DEMANDEURS
SADIR [U] SA [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Michel AYACHE [Adresse 2]
SDE SOPARINVEST LUXEMBOURG comparant par Me Michel AYACHE [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [M] [U] [R] [Y] 8 CH [Adresse 3] SUISSE comparant par Me Eric ENTHOVEN [Adresse 4]
Disons que c’est par erreur que dans sa décision rectificative du 30 décembre 2025, le Président ayant délégation de Madame la Présidente du Tribunal a indiqué :
« ordonnance de référé en rectification d’erreur matérielle »
et
« Disons que c’est par erreur que dans son ordonnance du 27 novembre 2025 »
Cette décision est donc entachée d’une erreur matérielle ;
Le Président ayant délégation de Madame la Présidente du Tribunal,
RECTIFIE cette erreur matérielle en ces termes :
« JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE suite à procédure accélérée au fond Par M. Jourdain Lionel, Juge et AIT LAHCEN Rayane Greffier.
Et
« Disons que c’est par erreur que dans sa décision du 19 décembre 2025 »
Disons que l’erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;
Disons que le reste étant inchangé ;
Disons que les dépens suivrons les même sort que la précédente décision ;
Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Disons que la présente décision est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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