2025F00520 – 2513200013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

Attendu que la société JF PRO-METAL a fait assigner la société HELLO HABITAT aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société HELLO HABITAT est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 843 499 633 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 13 363 € au jour de l’assignation, au titre d’un jugement exécutoire du tribunal de commerce d’Annecy en date du 9 octobre 2025 rendu en son encontre ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 19 décembre 2024, date de la saisie-attribution infructueuse ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société HELLO HABITAT et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 10/06/2025 à 14:30 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société HELLO HABITAT [Adresse 1] Société par actions simplifiée ayant pour activité : Construction de maisons, habitations, commerces ou tout autre bien immobilier. inscrite au RCS sous le numéro 843 499 633 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 19 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur MICHELET ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [J] [K]), [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice: la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 10/06/2025 à 14:30 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.