Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6, 27 janv. 2026, n° 2024L01283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L01283 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 27 janvier 2026 Chambre 6 Chambre
N° minute 2026/299 N° RG : 2024L01283 2022J00377
SELARL [K] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie
[G] / de M. [H] [F] contre M. [F] [H]
DEMANDEUR
SELARL [K] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de M. [H] [F] 23 BD Carabacel 06000 Nice Comparant en personne
DEFENDEUR
M. [F] [H] 7 PL lle de Beauté 06300 Nice Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026
Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 27 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Suivant requête, SELARL [K] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [G] demeurant 23 BD Carabacel 06000 Nice agissant en qualité de liquidateur de M. [F] [H] 7 PL IIe de Beauté 06300 Nice, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 2022NI50025, indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir.
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article R 643-18 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur n’a pas comparu
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, de M. [F] [H] 7 PL lle de Beauté 06300 Nice.
Ordonne à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Expert judiciaire ·
- Responsabilité décennale ·
- Devis ·
- Préjudice ·
- Garantie ·
- Lot ·
- Image
- Conteneur ·
- Océan ·
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Transport ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Trésorerie ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Publicité légale ·
- Élève ·
- Jugement ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licence d'exploitation ·
- Site web ·
- Caducité ·
- Contrat de licence ·
- Site internet ·
- Contrat de location ·
- Internet ·
- Résiliation du contrat ·
- Licence ·
- Résiliation
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Examen ·
- Sanction civile ·
- Jugement ·
- Fins
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Confidentialité ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Concession ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Action ·
- Transaction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dire ·
- Renouvellement ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Tracteur ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Siège social
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Spectacle ·
- Méditerranée ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Location ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Audience publique
- Jugement ·
- Marin ·
- Omission de statuer ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Décoration ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Activité économique ·
- Répertoire ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Fait ·
- Audience ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Véhicule
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Chiffre d'affaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.