TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Décembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00881

DEMANDEUR

SAS SOGETREL [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M^e Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2] [Localité 2] et par SELARL BLT DROIT PUBLIC – M^e Alexis LALANNE [Adresse 3] [Localité 3]

DEFENDEUR

SASU TROMBERT & CIE [Adresse 4] non comparant bien que représentée par M^e Gonzague LAUMET [Adresse 5] [Localité 4]

Débats à l’audience publique du 2 Décembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Par conclusions, le demandeur déclare à l’audience de ce jour, se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.

Par conclusions en date du 1 er décembre 2025, le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. La SASU TROMBERT & CIE maintient sa demande à hauteur de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’instance du demandeur,

Déboutons la SASU SAS TROMBERT & CIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.