2024F01598 – 2515500033/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/06/2025

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1598 Procédure 2024RJ0250

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SARL [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [K] [V] assisté de Maître MORAND, avocat au barreau d’Annecy

Date d’ouverture : 04 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK

Mandataire Judiciaire : l’ETUDE [P][Localité 1] (prise en la personne de Me [H])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :

* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 04/07/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL 19 JUIN et ouvert une première période d’observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle période de six mois par jugement en date du 23/12/2024 ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que le ministère public a requis à l’audience un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois avec renvoi à mi-septembre ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/07/2025 soit jusqu’au 04/01/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 17/09/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SARL 19 JUIN

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant requis à l’audience un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois avec renvoi à mi-septembre ;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/07/2025 soit jusqu’au 04/01/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/09/2025 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.