*1DE/06/43/18/92*

LRAR: -SAS RIVERCHELLES Copies : -TPG -SELARLAJ UP en la personne de Me [Z] Audras -SELARLASTEREN en la personne de Me [E] [V] -Parquet

R.G. : 2025043375 P.C. : P202502252

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/06/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS RIVERCHELLES, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 332 148 964) représentée par son Président M. [X] [A] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Virginie Vercamer, avocate du cabinet 54VH Avocats (L103).

* Mme [R] [W], expert-comptable, présente.

PROCEDURE

Par demande en date du 27/05/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS RIVERCHELLES (ci-après la Société) au capital de 400 000,00 € sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la société n’a pas fait l’objet de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 derniers mois.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, est présent à la chambre du conseil qui l’a examinée le 10/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise ou l’entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

A l’audience du 10 juin 2025, la société convertit sa demande d’ouverture de sauvegarde et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

Faits et exposé de la demande

Présentation de la Société

La SAS RIVERCHELLES a été immatriculée le 05/04/1985 et exerce une activité d’agences de travail temporaire.

La Société a réalisé :

* en 2024, un chiffre d’affaires de 3 013 964 € avec un résultat de -70 779 € ;

* en 2023, un chiffre d’affaires de 2 654 778 € avec un résultat de -197 553 € ;

* en 2022, un chiffre d’affaires de 5 075 371 € avec un résultat de 331 099 €.

L’augmentation du chiffre d’affaires en 2024 est la conséquence d’une TUP de la filiale RIVERCHELLES RHONE ALPES.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure, la société emploie 8 salariés.

Situation active et passive

Le passif déclaré est de 754 600 € dont exigible : 149 282 €.

Toutefois, après analyse détaillée lors de l’audience, la Société indique que 100 000 €, correspondant à deux trimestres de loyer 2025, sont en fait exigibles en sus du passif exigible déclaré initialement. Le passif exigible total ressort donc à 249 000 €. L’actif déclaré est de 1 192 k€ constitué essentiellement de comptes clients pour 633 k€ et d’un compte courant de RIVERCHELLES INTERNATIONAL de 384 k€ ; La situation de trésorerie au jour de l’audience ressort à 112 498 €.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, la Société est en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés rencontrées par la Société

La crise du Covid et la guerre en Ukraine ont fragilisé l’activité avec des résultats fortement déficitaires en 2023 et 2024 ;

Le coût de structure trop élevé, notamment du fait du loyer et les remboursements d’emprunt.

Perspectives

Ces difficultés devraient pouvoir être résolues dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui permettra un gel provisoire du passif et la mise en œuvre de mesures d’économie.

Les prévisions du dirigeant établissent que la SAS RIVERCHELLES pourra payer ses charges courantes pendant les premiers mois de période d’observation.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a déclaré que la demande lui parait recevable et a requis en faveur de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour une période d’observation de 3 mois. Elle n’émet pas d’objection à la nomination de Me [Z] [U] comme administrateur judiciaire.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des éléments produits que SAS RIVERCHELLES est en état de cessation de paiement.

Attendu que les prévisions d’activité et de trésorerie communiquées montrent que la SAS RIVERCHELLES pourra financer une période d’observation de 3 mois ; que cette période d’observation permettra à la SAS RIVERCHELLES de mettre en œuvre les mesures d’économie nécessaires à la poursuite de son activité.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS RIVERCHELLES.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 3 mois soit jusqu’au 10 septembre 2025 au bénéfice de la : SAS RIVERCHELLES

[Adresse 4]

Activité : EN FRANCE ET DANS TOUS PAYS, LA DELEGATION DE PERSONNEL INTERIMAIRE ET PLUS GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS DE QUELQUE NATURE QU’ELLES SOIENT, JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, CIVILES ETCOMMERCIALES, SE RATTACHANT A L’OBJET SUS INDIQUE OU A TOUS AUTRES OBJETS SIMILAIRES OU CONNEXES, DE NATURE A FAVORISER, DIRECTEMENT, OU INDIRECTEMENT, LE BUT POURSUIVI PAR LA

Mme [S] [Y]

SOCIETE, SON EXTENSION OU SON DEVELOPPEMENT ; L’ACTIVITE DE PLACEMENT TELLE QUEDEFINIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ET PLUS GENERALEMENT TOUTE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’EMPLOI COUVERTE AU ETT

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332148964 Etablissement(s) – RCS Lyon

Désigne M. Joël COSSERAT, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJUP, en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assister ; Désigne la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [E] [V], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne Me [G] [T], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce ; Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mai 2025, date de dépôt de la demande :

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Pascal Gagna.