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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 3 oct. 2025, n° 2023F01172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2023F01172 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
2023F01172 – 2527600032/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
03/10/2025
JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 octobre 2023.
La cause a été entendue, après de nombreux renvois à la demande des parties, à l’audience
du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur François CHAPSAL, Juge,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 3
octobre 2025 par mise à disposition au greffe (le délibéré fixé au 30 septembre ayant été
prorogé).
Rôle n°
2023F1172 ENTRE
* La SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE
[Adresse 1]
* [Adresse 2]
* [Adresse 3]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR – représenté(e) par
* SARL [P] ET ASSOCIES (Me Nicolas BALLALOUD à l’audience)
* [Adresse 4]
* La société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE – A.P.S.
* [Adresse 5]
* Z.A.DES DRAGIEZ
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR – représenté(e) par
* SELARL [Localité 3] – BECKER (Me Mathilde AUGUSTIN à l’audience)
* [Adresse 6]
* Maître [C] [B] -
* [Adresse 7]
Attendu que la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8] a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance lors de l’audience du 24 septembre 2025 ;
Attendu que celui-ci est parfait par l’acceptation du défendeur, la société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE – APS également lors de l’audience de chambre du conseil en date du 24 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE de la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8] à l’encontre de la société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE – APS qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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