TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

L’affaire a été entendue à l’audience du 09 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Président : Madame Mireille MATHONIER Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC : Monsieur Daniel GLADINES qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

ET – SARL HD NEGOCE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à SCP MOINS – M^e JUILLARD Stéphane

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société LOCAM a conclu avec la SARL HD NEGOCE trois contrats de location :

* Le 01/04/2022 : mini pelle, 36 loyers de 1 466,40 euros TTC du 30/04/2022 au 30/03/2025

* Le 27/07/2022 : nacelle, 48 loyers de 1 422 euros TTC du 20/08/2022 au 20/07/2026

* Le 06/12/2022 : nacelle, 36 loyers de 1 177,73 euros TTC du 30/12/2022 au 30/11/2025

Cependant la SARL HD NEGOCE a cessé de rembourser ses contrats.

Une mise en demeure a été adressée le 25 septembre 2024 demandant de régler sous huit jours les sommes dues. Elle est demeurée vaine.

En l’absence de régularisation, la résiliation des contrats et leur exigibilité immédiate sont intervenues de plein droit.

Aucun règlement n’étant intervenu, la société LOCAM a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024 la SARL HD NEGOCE à comparaitre à l’audience de ce tribunal du 14 janvier 2025

POUR

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société HD NEGOCE à lui payer la somme totale de 100 215,77 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 septembre 2024, date des mises en demeure de payer,

CONDAMNER la société HD NEGOCE à lui payer la somme de 32 529,04 euros à titre d’indemnité de non restitution sauf à restituer à ses frais, à son siège social, les matériels mis à sa disposition et figurant sur les factures d’achat sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER en toute hypothèse à la société HD NEGOCE de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, les matériels mis à sa disposition et figurant sur les factures

d’achat sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30 ième jour suivant la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société HD NEGOCE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

===000===

La SARL HD NEGOCE ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 juin 2025, converti en liquidation judiciaire le 9 septembre 2025, la société LOCAM a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire et a appelé en la cause, par acte du 4 septembre 2025, la SELARL MJ [J] prise en la personne de Maître [S] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire,

POUR

Vu l’article L. 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 66 et 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aurillac du 10 juin 2025, Vu les déclarations de créance de la société HD NEGOCE en date du 31 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats

La DECLARER recevable et bien fondée en sa demande aux fins d’intervention forcée à l’encontre de la SELARL MJ [J], représentée par maître [S] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la société HD NEGOCE, désigné par jugement du tribunal de commerce d’Aurillac du 10 juin 2025,

ORDONNER la jonction de la présente instance en intervention forcée avec celle pendante devant la juridiction de céans à l’encontre de la société HD NEGOCE et enregistrée sous le numéro RG 2024J00043,

Les affaires appelées aux audiences respectives des 15/01/2025 et 14/10/2025 ont été retenues le 09/12/2025 et mises en délibéré pour jugement être rendu ce jour.

LES MOYENS ET PRETENTIONS

La LOCAM demande au tribunal de :

La DECLARER recevable et bien fondée en sa demande aux fins d’intervention forcée à l’encontre de la SELARL MJ [J], représentée par Maître [S] [J], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société HD NEGOCE, désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’Aurillac du 9 septembre 2025 ;

ORDONNER la jonction de la présente instance en intervention forcée avec celle pendante devant la juridiction de Céans à l’encontre de la société HD NEGOCE et enregistrée sous le numéro RG 2024J00043 ;

FIXER au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société HD NEGOCE la créance de la société LOCAM pour un montant total de 98 693,54 euros

FIXER au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société HD NEGOCE la créance de la société LOCAM au titre de l’indemnité de non restitution pour un montant total de 32 529,04 euros sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, les matériels mis à sa disposition et figurant sur les factures d’achat sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

FIXER au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société HD NEGOCE la créance de la société LOCAM à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, et une somme équivalente aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

===000===

La SARL HD NEGOCE, représentée par son liquidateur judiciaire n’a pas comparu, ni personne pour elle.

LE TRIBUNAL

La société LOCAM sollicite la jonction des affaires 2024J00043 et 2025J00053 ;

Par application de l’article 367 du Code de procédure civile : « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » ;

Le tribunal ordonne la jonction de ces deux affaires ;

La société LOCAM produit, à l’appui de ses demandes, les trois contrats de location financières du 1 er avril 2022, du 27 juillet 2022 et du 6 décembre 2022 ;

Un jugement de redressement judiciaire a été prononcé à l’égard de la SARL HD NEGOCE le 10/06/2025, converti en liquidation judiciaire le 09/09/2025 ;

Par courrier RAR en date du 31/07/2025 adressé à la SELARL MJ [J], la société LOCAM justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ;

Au vu des pièces produites, il y a lieu de fixer la créance de la société LOCAM à :

* 98 693,54 euros au titre des trois contrats de location,

* 32 529,04 euros au titre de l’indemnité de non restitution,

* 700,00 euros qui sont alloués à la société LOCAM en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

* 230,12 euros au titre des dépens échus (57,73 euros, coût de l’assignation du 12/12/2024 + 57,93 euros, coût de l’assignation du 04/09/2025 + 57,23 euros x 2, frais d’enrôlement des deux instances);

Et, ce, à titre chirographaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré.

ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2024J00043 et 2025J00053 ;

Vu la déclaration de créance effectuée par la société LOCAM, Vu l’article L. 622-22 du Code de commerce,

FIXE la créance, à titre chirographaire, de la LOCAM au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HD NEGOCE à la somme de :

* 98 693,54 euros au titre des trois contrats de location

* 32 529,04 euros au titre de l’indemnité de non restitution

* 700,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

* 230,12 euros au titre des dépens échus.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Mireille MATHONIER

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Mireille MATHONIER

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.