TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

13/11/2025

Rôle n° 2025F950 Procédure 2025RJ0051

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société Immobilier Marignier [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [N] [O]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17/02/2025 et a bénéficié d’une période d’observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 30/07/2025 ;

Attendu que l’administrateur judiciaire a établi une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire exposant à titre principal que compte-tenu de l’importance du passif, de la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé ainsi que des dettes de poursuite d’activité déjà constituées et à venir aucune perspective sérieuse de redressement ne peut être envisagée ; Que le dirigeant a lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l’audience ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le débiteur, l’administrateur et le mandataire judiciaire entendus,

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Le dirigeant de la société ayant lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l’audience,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société Immobilier Marignier Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 848 004 016 RCS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ayant pour activité : Transaction immobilière.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire et Madame VERNAT en qualité de juge-commissaire suppléante ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 30/04/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, Maître [S] [H] [Adresse 4] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

FIXE au 13/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 28/09/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.