JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003424 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : PENTIAUX Bernard et SENES Dominique ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Ministère public représenté par M^me BUGUEL

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge rapporteur, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de : [W] [N] (SARL) – [Adresse 1] RCS CASTRES 499 798 981 ; exerçant une activité de Fabrication d’autres meubles et industries

CASTRES 499 798 981 ; exerçant une activité de Fabrication d’autres meubles et industr connexes de l’ameublement ; Non représentée

Par jugement en date du 05/12/2025 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [W] [N] (SARL), désignant:

Mandataire judiciaire : SCP [K] représentée par Me [Q] [S]

Par requête conjointe en date du 17/12/2025, SCP [K] représentée par Me [Q] [S], Mandataire Judiciaire du dossier sus nommé, et Monsieur [V] [A], es qualités, exposent ce qui suit :

La société [W] [N] emploie 13 salariés et l’AGS est intervenue pour la prise en charge des salaires du mois de novembre 2025 ;

A ce stade de la procédure, il apparaît que les commandes attendues pour relancer l’activité n’ont pas été concrétisées et que la trésorerie de la société [W] [N] est exsangue ;

Dans ces circonstances, les salaires du mois de décembre ne pourront pas être réglés, et la liquidation judiciaire semble s’imposer ;

Entendu le représentant des salariés en chambre du conseil ;

Vu l’achèvement de la période d’observation prévue par l’article L.631-15 du code de commerce; Vu le rapport du Juge-Commissaire mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;

Entendu les réquisitions écrites du Ministère Public en chambre du conseil, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Vu l’impossibilité de continuer l’activité sans risque d’aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

En l’absence du dirigeant,

En présence du Ministère Public, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés ;

Vu l’article L.640-1 du Code de Commerce ;

Sur requête conjointe du dirigeant et du Mandataire Judiciaire ;

Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de : [W] [N] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 3]

Représentant légal : [V] [A], [B]

Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure ;

Confirme [J] [Z] Juge-Commissaire et nomme SCP [K] représentée par Me [Q] [S] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.