TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F791 Numéro de Procédure collective : 2025RJ140

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 563 580 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de l'[S] [T] et a nommé la Maître [X] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [Z] [O] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 14/08/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 05/12/2025 à laquelle ont comparu :

* Maître [X] [P] ès qualités représentée par Madame [G] [W] collaboratrice munie d’un pouvoir

* [S] [T] en la personne de Monsieur [Y] [R], Gérant

Madame [W] rappelle l’historique du dossier.

La société emploie 13 salariés en CDI.

Le compte bancaire « redressement judiciaire » était créditeur de 12 K€ au 1er décembre.

La comptabilité est tenue par le Cabinet SENAY CRAMPON FIDELIN à [Localité 3] et le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 était de 393.809 euros pour un résultat net négatif de 37.236 euros.

Sur la période d’observation, le chiffre d’affaires s’élève à 169.195 euros pour un résultat de 10.417 euros.

La vérification du passif est en cours et s’élève à 193.017,27 euros.

Maître [P] émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois afin que les opérations de vérification du passif soient menées à terme et que la société ait la possibilité d’élaborer des propositions d’apurement du passif.

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation pour six mois tout en saluant l’implication du dirigeant.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation de la SARL [S] [T] pour six mois soit jusqu’au 13/06/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du juge commissaire et du mandataire judiciaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de La SARL [S] [T], [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 799563580 pour six mois soit jusqu’au 13/06/2026,

FIXE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 05 juin 2026 à 09 H 45,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.