TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/08/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1311 Procédure 2024RJ0355

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : Madame [Y] [W] [Adresse 1] comparante en personne

Date d’ouverture : 10 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Madame Ghislaine VERNAT Liquidateur judiciaire : Maître [O] [C]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 octobre 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire résolution plan de Madame [Y] [W], nommé Maître [O] [C] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu qu’il a été décidé l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du même jour ;

Attendu que suivant rapport en date du 13/06/2025, Maître [O] [C] demande au Tribunal de faire application de l’article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure pour une durée maximum de 3 mois ;

Attendu que des créances restent à recouvrer, et qu’il convient de faire droit à la demande du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [O] [C], Le débiteur dûment convoqué, Le juge commissoire entendu en con repport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciair.

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

DANS la procédure de liquidation judiciaire Madame [Y] [W],

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois ;

FIXE au 27/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.