TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 2 mars 2026

Rôle 2025 010433

DEMANDEUR :

SECURITAS Technology Services SAS, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Marcella PAGLIARI, avocate au barreau de Paris, substituée par M^e Gaëlle RIPOLL, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

[J] (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Emmanuelle BOURDON, de la SELARL Emmanuelle BOURDON et Céline BART, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 janvier 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président :

Monsieur

Patrick EVRARD

Juges : Monsieur Jacques CEREZO

Monsieur [Y] [K]

Débats : à l’audience du 21 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026

Jugement : en dernier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 30 juillet 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société SECURITAS Technology Services a fait assigner, à l’audience du 15 septembre 2025, la société [J] afin de voir :

* condamner la société [J] à payer à la société SECURITAS Technology Services la somme en principal de 2.816,32 € ainsi ventilée :

* impayés : 2.776,32 € ;

* indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) : 40 € ;

* condamner la défenderesse au paiement d’intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la société SECURITAS Technology Services, à compter du 4 septembre 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse ;

* faire application des articles 1343-2 et suivants du code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;

* condamner, enfin, la défenderesse à payer à la société SECURITAS Technology Services la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par courriel en date du 16 janvier 2026, par le biais de son conseil, la société SECURITAS Technology Services a indiqué se désister de son instance et de son action, un accord ayant été trouvé et exécuté.

Par courriel en date du 16 janvier 2026, par le biais de son conseil, la société [J] a indiqué consentir au désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société SECURITAS Technology Services a indiqué se désister d’instance et d’action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé et son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Laisse à la charge de la société SECURITAS Technology Services les entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.

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