TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 18 mars 2025

N° RG : 2025F00174

URIOPSS PACA ET CORSE

[Adresse 4]

[Localité 3]

(M^e Audrey JURIENS, membre de la SCP JURIENS &

ASSOCIES, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

SG DEVELOPPEMENT

[Adresse 5]

[Localité 2]

(Partie défaillante)

PGBL VALOR

[Adresse 6]

[Localité 1]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Mars 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Prononcée à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Par citation délivrée les 6 et 11 février 2025, l’association URIOPSS PACA ET CORSE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SG DEVELOPPEMENT et la société PGBL VALOR pour l’entendre

Vu l’article L.221-1 du Code de commerce,

Vu le jugement définitif du 14 mars 2024 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille Vu les tentatives d’exécution restées infructueuses,

Vu les pièces,

CONSTATER que la société SG DEVELOPPEMENT est solidairement et indéfiniment responsable des dettes sociales de la société S.N.C SOLIMMO en tant qu’associée.

CONSTATER que la société PGBL VALOR est solidairement et indéfiniment responsable des dettes sociales de la société S.N.C SOLIMMO en tant qu’associée.

En conséquence :

CONDAMNER solidairement la S.A.R.L SG DEVELOPPEMENT et la S.N.C PGBL VALOR à payer à l’association URIOPSS la somme de 44 377,87€ TTC.

CONDAMNER solidairement la S.A.R.L SG DEVELOPPEMENT et la S.N.C PGBL VALOR à régler à l’association URIOPSS la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

CONDAMNER solidairement la S.A.R.L SG DEVELOPPEMENT et la S.N.C PGBL VALOR aux entiers dépens

A la barre, l’association URIOPSS PACA ET CORSE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société SG DEVELOPPEMENT et la société PGBL VALOR n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

Le jugement du 14 mars 2024 du Tribunal judiciaire de Marseille condamnant la société SOLIMNO à payer à la société l’URIOPSS PACA ET CORSE les sommes de 31 008 € au titre des frais de réparation de la pompe à chaleur et des unités de ventilation, 6 800 € au titre de l’astreinte due pour non-respect de l’obligation de faire contenue dans l’acte notarié du 30 novembre 2020, 2 520 € au titre des travaux exécutés pour pallier l’absence de compteurs électriques, 3 000 € sur le fondement de l’article 700 soit un total de 43 509,30 € dépens compris.

L’ordonnance du 3 septembre 2024, désignant un administrateur judiciaire avec pour mission de représenter la société SNC SOLIMMO

Le jugement du 8 janvier 2025, constatant l’état de cessation des paiements et ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SOLIMMO

La déclaration de la créance au passif de la société SNC SOLIMMO au mandataire judiciaire le 20 janvier 2025 de la somme de 44 377,87 € TTC

L’extrait KBIS du 19 janvier 2025 de la société SOLIMMO attestant que la société SG DEVELOPPEMENT et la société PGBL VALOR sont associées indéfiniment et solidairement responsables

Les courriers de mise en demeure en date du 20 janvier 2025 adressés aux associés de la société SNC SOLIMMO à savoir la société SG DEVELOPPEMENT et la société PGBL VALOR d’avoir à régler la somme de 43 509,30 € à l’association URIOPSS

que la créance de l’association URIOPSS PACA ET CORSE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de constater que les sociétés SG DEVELOPPEMENT et PGBL VALOR sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la société S.N.C SOLIMMO en tant qu’associée ; Qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association URIOPSS PACA ET CORSE et de condamner solidairement la société SG DEVELOPPEMENT et la société PGBL VALOR à lui payer la somme de 44 377,87 € TTC

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à l’association URIOPSS PACA ET CORSE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Constate que les sociétés SG DEVELOPPEMENT et PGBL VALOR sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la société S.N.C SOLIMMO en tant qu’associées ;

Condamne solidairement la société SG DEVELOPPEMENT et la société PGBL VALOR à payer à l’association URIOPSS PACA ET CORSE la somme de 44 377,87 € TTC (quarante quatre mille trois cent soixante six sept euros et quatre-vingt sept centimes TTC),

Condamne conjointement la société SG DEVELOPPEMENT et la société PGBL VALOR à payer à l’association URIOPSS PACA ET CORSE la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne conjointement la société SG DEVELOPPEMENT et la société PGBL VALOR aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 77,28 € (soixante dix sept euros et vingt huit centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 mars 2025 ; LE GREFFIER ASSOCIEE LE PRESIDENT

M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier