TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

24/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1402 Procédure 2024RJ0331

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société [O] INVEST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en la personne de son gérant, M. [N] [O]

Date d’ouverture : 12 septembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Mandataire Judiciaire : Maître [P] [M]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal : – Monsieur Loïc LEBEAU, Président, – Monsieur Didier MANGIN, Juge, – Madame Nelly RIOM, Juge,

assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise

à disposition au greffe le 24 mars 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des

débats.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le mandataire judiciaire en la personne de Me [M] ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 12/09/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [O] INVEST avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 12/03/2025, soit jusqu’au 12/09/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 22/07/2025 à 14:00H, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le ministère public entendu en ses observations écrites favorables au renouvellement de la période d’observation,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 12/03/2025, soit jusqu’au 12/09/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 22/07/2025 à 14:00 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier