TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 20/11/2025 Rôle n° 2025 014995

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 20/11/2025

PRESIDENT: Monsieur Patrice AUZETJUGES: Madame Nicole PARENTI

Madame [R] [Y]: Madame Marion [X]

MTI GROUPE (SASU)

[Adresse 1] comparant par madame [M] [W]

A la date du 18/11/2025, la société MTI GROUPE (SASU) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société MTI GROUPE (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 893 807 933 et a pour activité : « Tous travaux du Btp tout corps d’état tous travaux de façades neuves et d’antan ravalement rénovation moulure et gravure à l’ancienne isolation par l’extérieur couverture étanchéité panneaux solaires photovoltaïques ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Lors de l’audience, madame [M] [W], ayant reçu pouvoir de son fils, monsieur [I] [W] [C], président de la société MTI GROUPE (SASU), indique ne plus avoir de salarié depuis le 03 juin 2025. Elle indique que la société a du faire face à plusieurs difficultés tel qu’un impayé d’un montant de 34.000,00 euros s’agissant d’un chantier. La juridiction compétente a fait droit à sa demande, mais les saisies sont demeurées infructueuses.

De plus, elle indique que les locaux et le matériel de la société ont été détruits à la suite d’un incendie ayant eu lieu à [Localité 1]. Cet incendie empêche donc l’expert-comptable de sortir un bilan au 30 septembre 2025, les documents ayant brûlés, mais madame [W] fait tout de même état d’un chiffre d’affaires, pour l’année 2025, d’un montant de 419.000,00 euros pour un passif s’élevant à un montant de 84.774,47 euros.

Enfin, madame [W] indique que le passif contient 12.000,00 euros de créance bancaire, la banque ayant autorisé un découvert dont monsieur [W] [C] s’est porté caution.

Elle en termine en demandant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la société ayant tout perdu lors des incendies.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 20/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société MTI GROUPE (SASU) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société MTI GROUPE (SASU),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société MTI GROUPE (SASU),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [V] – [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES – [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07/05/2026 à 14 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.