TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F7 Procédure 2025RJ0006

19/12/2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [S] [A] [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 06 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno BERTHOD Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [H])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 janvier 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 28 octobre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistés de :

M. Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 06/01/2025 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [S], il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [H]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu’une procédure de sanction est envisagée à l’encontre du dirigeant ; qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Le débiteur dûment convoqué ;

DANS la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [S]

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/10/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.