2025J00004 – 2508600002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

27/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Didier MANGIN, Juge,

* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 27 mars 2025.

Rôle n°

2025J4 ENTRE – La société SDS EURL – SALES DEVELOPMENT SERVICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître COERCHON Stéphane – [Adresse 2]

Maître SIMON Antoine – [Adresse 3]

ЕТ – La société SELEKTMEAT PRODUCTS BV

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à M^e COERCHON Stéphane Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à La société SELEKTMEAT PRODUCTS BV

Attendu que la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action par courrier en date du 14 mars 2025 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société de droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V, qui ne comparait pas et ne poduit aucune défense au fond ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE à l’encontre de la société e droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V qui emporte extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.