*1DE/06/46/43/12*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/09/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [A] [Q], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique V.I.I ORIGIN, (RCS [Localité 2] 808 037 683), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2]; représentée par sa présidente, la SASU FB21 VENTURE CAPITAL elle-même représentée par son président M. [V] [X], [Adresse 3], présent, et par M^e Emma Chebbi (P98), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 10/04/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 85 150,00 euros, dont 29 288,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période de janvier 2023 à septembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 24 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique V.I.I ORIGIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 037 683. Elle exerce une activité de gestion juridique, financière et ressources humaines de société. Prestations en ressources humaines, Commerce et Internet technologies, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-

France

Signif.: -Sasu fb21 venture capital ellemême représentée par son président m. [V] [X] Copies : -TPG

* Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025031649 P.C. : P202503456

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique V.I.I ORIGIN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Le demandeur indique au tribunal qu’il resterait 126 k€ de parts salariales à régler.

Le défendeur, indique à l’audience qu’il ne peut régler ce jour les parts salariales, et sollicite un court renvoi afin de déposer une déclaration de cessation des paiements afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra, en raison d’une absence de disponibilités pour faire face à ces dépenses courantes d’exploitation et des dettes URSSAF (330 156€ dont 126 157€ de parts salariales) depuis plus de 18 mois, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique V.I.I ORIGIN

[Adresse 4]

Activité : Gestion juridique, financière et ressources humaines de société. Prestations en ressources humaines, Commerce et Internet technologies.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808037683

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/03/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’inscription des privilèges.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 23/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.