AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent THOMAS de la SELARL MISSIO, avocat au barreau d’Auch, [Adresse 2], substitué par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3] Comparante.

DEFENDEURS :

* SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE, [Adresse 4] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04/08/2025, la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE.

Appelée à l’audience du 02/09/2025, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 11/09/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de la SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 921 829 776 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Conseils d’entreprise, logistique d’entreprise ».

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la créance invoquée

s’élève à la somme globale de 14 620,98 euros, comme faisant suite à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 07/01/2025.

Ainsi, ladite ordonnance a fixé la créance de la SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE à l’égard de la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR à la somme de 13 303,02 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 24/10/2024, et a notamment enjoint la SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE à régler 68,19 euros de frais accessoires, 280 euros d’indemnité forfaitaire et 51,60 euros de frais de présentation de requête ;

A cela, se rajoute 447,14 euros d’intérêts acquis au taux actuel de 8,71%, 423,05 euros de frais de procédure, un émolument proportionnel (article A. 444-31 du code de commerce) à hauteur de 132,58 euros, ainsi que le coût de l’acte pour 35,19 euros.

La SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR déclare maintenir ses demandes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 13/03/2025 et du 14/04/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde des comptes bancaires sans provision).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il ressort de l’extrait Kbis de la SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE que celle-ci a fait l’objet d’une mention d’office de cessation d’activité en date du 27/08/2025, conformément à l’article R. 123-125 du code de commerce ;

Ainsi ladite SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE au 13/03/2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS DKL CONSEILS & LOGISTIQUE

[Adresse 4] RCS [Localité 1] B 921 829 776 (2022 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/03/2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B] [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [R] [Z] [U] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [T] [P] prise en la personne de Me [T] [P] [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO – [W] – RIBAUTE – BERENGUER [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.