Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 27 janv. 2025, n° 2024002680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024002680 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 27 janvier 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS CD CONCEPT
Numéro de rôle : 2024002680
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 27 janvier 2025 Délibéré au 27 janvier 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :
Monsieur [T] [D]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 19/01/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS CD CONCEPT ([Adresse 1]) Activité d’intermédiaire du commerce de produits divers, dont électriques, conseil en électricité et réalisation de petits travaux. / RCS [Localité 1] B 838077188 (2018B00821)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maçonnerie ·
- Europe ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Entreprises en difficulté ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Commerce
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Cycle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Spectacle ·
- Créance ·
- Privilège ·
- Fonds de commerce ·
- Durée ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Crédit-bail
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Caution solidaire ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce
- Facture ·
- Archives ·
- Fichier ·
- Comptable ·
- Contrats ·
- Facturation ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Sanction pécuniaire ·
- Personnes
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Activité économique ·
- Signification ·
- Matériel ·
- Jugement ·
- Résiliation ·
- Taux légal ·
- Facture ·
- Location
- Commercialisation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Espace vert ·
- Développement ·
- Édition ·
- Logiciel ·
- Site internet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Bâtiment ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Faute de gestion ·
- Administration ·
- Procédure
- Adresses ·
- Crédit industriel ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Dépôt
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement des déchets ·
- Développement durable ·
- Étude de faisabilité ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.