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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 1er avr. 2026, n° 2026L00657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00657 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2011J00640 SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION étendue à SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE
N° RG: 2026L00657
Par jugement en date du 6 juillet 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION,
Par jugement en date du 6 Avril 2012, la procédure a été étendue aux sociétés SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [W] [S] mission conduite par Me [B] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION, la SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, la SAS SUD GESTION LOCATIVE et la SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE jusqu’au 01/04/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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