TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

13/03/2025

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F283 Procédure 2019RJ0313

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [A] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

Date d’ouverture : 20 décembre 2019 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET

Liquidateur judiciaire : Maître [F] [L]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 février 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation.

Composition du tribunal :

assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 31/07/2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [E] et nommé l’étude de Maître [H] [C] (sous administration provisoire) en qualité de liquidateur judiciaire laquelle a ultérieurement été remplacée dans ses fonctions par Maître [F] [L] ;

Plusieurs prorogations du délai de clôture sont intervenues ;

Attendu que Maître [F] [L] demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’il subsiste un bien immobilier indivis ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS: le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [G] [C] ;

Le débiteur appelé ;

Le juge commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à une prorogation de 12 mois du terme de la clôture de liquidation judiciaire ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [E],

PROROGE et FIXE au 30/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition