2026F00061 – 2612600002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

06/05/2026

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F61 Procédure 2025RJ0343

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA MAISON DES ARTISTES [Adresse 1] Comparant en les personnes de Mesdames [P] [T] et [G] [W], représentantes de la Commune de [Localité 1], dirigeante

Date d’ouverture : 28 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [R])

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 28/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LA MAISON DES ARTISTES et a ouvert une première période d’observation de six mois ;

Attendu que la commune de [Localité 1], représentante légale de l’entreprise, comparant en les personnes de Mesdames [P] [T] et [G] [W] ainsi que le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/05/2026 soit jusqu’au 28/11/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 09/09/2026 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LA MAISON DES ARTISTES

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à un renvoi fin juin afin de connaître la volonté des principaux associés,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de l’activité;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/05/2026 soit jusqu’au 28/11/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/09/2026 à 09 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.