JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 13/06/2025

N° de rôle : 2025 001677

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,

Défendeur :

SAS MMB RENOVATION [Adresse 2] Non comparante, d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Par assignation du 14/05/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SAS MMB RENOVATION [Adresse 2]

à défaut du paiement de la somme de 12.139,90 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

SAS MMB RENOVATION exploite une activité de de travaux de bâtiment concernant la peinture intérieure extérieure, petite maçonnerie, plâtrerie, agencement d’espaces, réaménagement, accomplissement direct ou indirect des travaux nécessaires à la matérialisation des projets et achat vente de matériaux et objets de décoration et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 913 830 550,

SAS MMB RENOVATION a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s’est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par L’URSSAF que le montant de sa créance s’élève à la somme de 12.139,90 €. Trois contraintes ont été signifiées en date des 13 novembre 2023, 18 décembre 2023 et 03 janvier 2024. L’exécution de ces titres s’est avérée impossible. En effet la saisie attribution pratiquée en date du 30 avril 2025 s’est révélée négative, le compte présentait un solde débiteur de 2.955,00 € et aucune somme n’a pu être saisie. La société est à ce jour sans siège social connu et de ce fait, aucune mesure de saisie vente ne peut être engagée. La société a stoppé tout paiement depuis le mois de novembre 2024 et les relances effectuées sont toutes restées vaines.

L’URSSAF déclare ne plus avoir aucun contact avec le Président. Le caractère infructueux des poursuites diligentées démontre l’état de cessation des paiements dans la lequel se trouve la société, caractérisé par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En conséquence l’URSSAF demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la SAS MMB RESTAURATION, et de prononcer à son égard l’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements au 14/11/2023, date de la première contrainte et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée.

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

SAS MMB RENOVATION [Adresse 2]

L’exercice de travaux de bâtiment concernant la peinture intérieure extérieure, petite maçonnerie, plâtrerie, agencement d’espaces, réaménagement, accomplissement direct ou indirect des travaux nécessaires à la matérialisation des projets et achat vente de matériaux et objets de décoration,

N° SIREN : 913 830 550

Fixe la date de cessation des paiements au 14/11/2023 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [L]-FLOREK

mission conduite par Maître [P] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 05/09/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.