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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 20 mai 2025, n° 2025L01140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01140 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mai 2025 7ème Chambre
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
N° PCL : 2024J00762 SAS SOLOBBY N° RG: 2025L01140
PARTIE :
SAS SOLOBBY [Adresse 2] RCS NANTERRE : 879109494 2019 B 11022 Représentant légal : M. [J] [C] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Phillipe GODARD [Adresse 1]
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que c’est par erreur que dans son jugement du 7 mai 2025, le tribunal a omis d’indiquer :
* Page 3 :
« La minute du jugement est signé par M. Bernard NEUVIALE, le président du délibéré et par Mme Pauline MODAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. » ;
RECTIFIE cette omission et DIT :
* Page 3 :
« Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signé par M. Bernard NEUVIALE, le président du délibéré et par Mme Pauline MODAT, greffier signée par le président du délibéré et le greffier.
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