2025F01601 – 2612600011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

06/05/2026

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1601 Procédure 2025RJ0186

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société IART FRANCE [Adresse 1] Comparant en la personne de sa dirigeante, Mme [Y] [K], assistée de Maître ASTA-VOLA, du cabinet Morell Alart & Associés, avocats au barreau d’Annecy

Date d’ouverture : 01/07/2025

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK

Administrateur : la SCP AJ [E] & Associés représentée par Mes [U] [E], [Z] [E] et [X] [H]

Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [J])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 décembre 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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L’entreprise a été placée en sauvegarde par jugement du 01/07/2025, le jugement ayant ouvert une période d’observation de 6 mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 19/12/2025 ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s’expriment en faveur d’un maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de laisser se poursuivre la période d’observation et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 24/06/2026 à 09 : 45 heures en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou de la conversion éventuelle de la procédure ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de sauvegarde de : La société IART FRANCE

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d’observation le temps de recueillir les engagements garantis nécessaires ;

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s’en rapporter ;

Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce ;

DIT y avoir lieu de laisser se poursuivre la période d’observation ;

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/06/2026 à 09 : 45 heures;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.