Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 3 juin 2025, n° 2025L00185

TCOM Sens 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le tribunal a estimé qu'il était approprié de proroger le délai de clôture jusqu'au 6 décembre 2025, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 3 juin 2025, n° 2025L00185
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00185
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Texte intégral

Références : 2025L00185 / 2024J00012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 3 Juin 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 06 février 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [U] [Z] [P]

[Adresse 1] Lequel entrepreneur est inscrit au R.C.S. sous le numéro 495046013.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [M] [D], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 3 Juin 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur, Monsieur [U] [P], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, et comparant en personne,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 06 décembre 2025

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 06 décembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [U] [Z] [P] devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 3 Juin 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.