TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

27/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2024F352 Procédure 2023RJ0088

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ARVE CHARPENTE [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 21 mars 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [M])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mars 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Monsieur Isfendiyar AKAN, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026, date et heure annoncées à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Monsieur François CHAPSAL, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 21/03/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société ARVE CHARPENTE et nommé la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [M]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [M]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que des recouvrements de créances sont en cours et qu’une procédure de sanction est envisagée à l’encontre du dirigeant ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [O] [P], Le débiteur dûment convoqué,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ARVE CHARPENTE,

PROROGE et FIXE au 26/01/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 26/01/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.