TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2341

Demandeur(s) :

CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE SIEGE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik, avocat au barreau de Grasse

Défendeur(s) :

La SAS [Adresse 5]

Représentant(s) :

non comparant

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Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE

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Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET ***************************************

Débat à l’audience du : 04/04/2025 ***************************************

PAR ACTE en date du 22 octobre 2024, la CAISSE « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » a fait donner assignation à la SAS MAY-BAT, S.A.S.U. par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 500 euros dont le siège social est situé à [Adresse 3], immatriculée au registre de commerce des sociétés d’ANTIBES sous le numéro 889 368 783 prise en la personne de son représentant légal d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’ANTIBES tenue le 22 novembre 2024, aux fins de voir :

ORDONNER à la SAS MAY-BAT de transmettre à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » ses déclarations de salaires des mois de décembre 2023, janvier et février 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

SUR CE

Attendu qu’à la barre, la CAISSE « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » a déclaré se désister sans réserves de son instance à l’encontre de la SAS MAY-BAT ;

Attendu que la SAS MAY-BAT n’est pas présente à l’audience et n’a présentée aucune défense au fond ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que la demanderesse conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ;

STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

PRENDS acte de ce que la CAISSE « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SAS MAY-BAT ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;

LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont 10,04 EUROS TVA ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À ANTIBES PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LA PRÉSIDENTE D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier