NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000325

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 27/01/2026

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s):, [Localité 1], [Adresse 1] (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/01/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur, [Z], [I]

Monsieur, [O], [D]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 22/01/2026, M., [Q], [S] agissant en sa qualité de président de BRA EVENTS (SAS) -, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 947 994 273, crêperie, saladerie.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [Q], [S] accompagné de Monsieur, [W], [E], comptable et Monsieur, [M], [T], salarié, a été entendu en chambre du conseil, en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que la société emploie à ce jour trois salariés, qu’il a repris le fonds de commerce en 2023 mais que le prévisionnel d’activité a été établi sur des données erronées, le prix d’achat du fonds commerce s’est ainsi révélé être trop élevé eu égard au niveau d’activité, ce qui a engendré dès le début de l’activité des difficultés de trésorerie.

Qu’enfin, il précise que la cessation des paiements est intervenue le 21 janvier 2026 avec le non paiement des cotisations URSSAF et de la TVA mais précise être à jour du paiement de son loyer et ce malgré l’augmentation de ce dernier.

Attendu que Monsieur, [T], salarié de la société, [Localité 1] EVENTS, indique avoir réussi a fidéliser la clientèle.

Attendu que le Ministère Public, précise ne pas avoir d’avoir d’observation complémentaire à formuler.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société, [Localité 1] EVENTS a repris un fonds de commerce de restauration sur la commune de, [Localité 2] en 2023 mais que son prix d’achat s’est révélé être trop élevé par rapport à l’activité générée, le prévisionnel établi lors de l’achat n’étant par ailleurs pas réaliste.

Qu’ainsi, la trésorerie de la société s’est retrouvée fragilisé dès le début de l’activité.

Qu’en outre, l’augmentation du prix du loyer des locaux de la société a continué d’accroître ses difficultés.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de BRA EVENTS (SAS) -, [Adresse 2], Crêperie, saladerie.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 03/03/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.

Nomme : Madame, [H], [B]

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [X], [J] -, [Adresse 3]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [P], [U] -, [Adresse 4], [Adresse 5], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [Localité 1] EVENTS (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [Localité 1] EVENTS (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur, [Z], [I] et Monsieur, [O], [D], qui a signé le présent jugement avec le greffier.