TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT CONSTATANT LA BONNE EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2023RJ70 La SAS LE FUMOIR DE PROVENCE Numéro de rôle général : 2024F724

DEBITEUR :

La SAS LE FUMOIR DE PROVENCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 443 833 157 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI CommisGreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 21/02/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SAS LE FUMOIR DE PROVENCE, [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA JeanMarie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [E] [P] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par jugement en date du 05/09/2023 le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 21/02/2024 dans la procédure de sauvegarde de la SAS LE FUMOIR DE PROVENCE .

ATTENDU que par jugement en date du 02/04/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de La SAS LE FUMOIR DE PROVENCE et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 07/01/2025 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Madame [M] [B] Directeur Général de La SAS LE FUMOIR DE PROVENCE a comparu à ladite audience et indique qu’il n’a été généré aucune dette postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde et les dispositions initiales du plan sont respectées ;

ATTENDU que Maître [E] [P] Commissaire à l’exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint prend acte que les dispositions initiales du plan sont respectées.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que le Tribunal a pris acte que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes fixés initialement sont réglés.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes sont réglés.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan.

DIT que les dépens seront employés en frais de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI