TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F852 Références : La SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE – 2025RJ172

DEMANDEUR (S) :

SELARL MJ [T] prise en la personne de Maître [Y] [T] [Adresse 1] [G] [Adresse 2]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

La SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 497 832 790 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître Pauline KHIRA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Laurent GUIGLION Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2]

PAR JUGEMENT en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE [Adresse 3]

PAR JUGEMENT en date du 03 octobre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé la poursuite de la période d’observation, et a fixé l’affaire au rôle de l’audience en chambre du conseil du 04 novembre 2025, après renvoi le 18 novembre 2025, pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation.

PAR REQUETE déposée à la barre le 04 novembre 2025, Maître [Y] [T], es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise au rôle de l’audience du 18 novembre 2025, et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 28 novembre 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire donne lecture de son rapport ;

Que compte tenu du défaut d’assurance professionnelle, malgré les efforts de régularisation du débiteur, et de l’absence de perspective de redressement en découlant, le mandataire judiciaire sollicitait le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Que par note en délibéré datée du 26 novembre 2025, le débiteur, par l’intermédiaire de son conseil, a transmis au tribunal la souscription d’une assurance professionnelle par la société pour une période expirant le 25 novembre 2026 ;

Attendu que le mandataire judiciaire se desiste de sa requête ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 13 JANVIER 2026 A 09 HEURES 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.