REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F9166 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

A l’EGARD DE :

SCRL [H]

RCS : 829 484 955

[Adresse 1]

[Localité 1]

Gérantes : Mesdames [Y] [D] et [S] [N] épouse [E]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [U] [C]

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [L] [O]

Co-gérante : Madame [Y] [D]

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement du 17 février 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCRL [H] exerçant une activité de soutien aux entreprises, conseil sur les règlementations, la production service central d’achat et gestion administrative, et désigné la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [U] [C] en qualité d’administrateur judiciaire chargée d’une mission d’assistance, la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [L] [O] en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [Z] [G] en qualité de juge-commissaire et Madame [A] [F] en qualité de juge-commissaire suppléante, à la suite d’une assignation de l’EPIC BUSINESS FRANCE en date du 5 novembre 2024 et d’un jugement ordonnant une enquête en date du 16 décembre 2024.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 17 février 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 1 er juillet 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 17 novembre 2025 aux fins d’examen d’un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit :

* donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers

* règlement des frais de justice à l’arrêté du plan

* règlement des créances inférieures à 500 euros à l’arrêté du plan

* paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 2 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l’échéancier suivant :

[…]

* ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure,

* prononcer l’inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SCRL [H].

L’administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que sa dirigeante.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l’homologation du plan.

Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

La décision a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

Par courriel reçu le 11 décembre 2025, le mandataire judiciaire a communiqué, sur autorisation du tribunal, l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur les contestations de créances du 14 novembre 2025 modifiée le 27 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité.

En l’espèce, les difficultés de la SCRL [H] sont en lien avec la crise sanitaire liée au COVID-19 laquelle a eu des conséquences sur le développement des entrepreneurs qui ne disposaient plus de la trésorerie nécessaire pour le paiement des cotisations de la société alors qu’il s’agit d’une de ses modes de financement. Des procédures collectives ont été ouvertes pour une grande partie de ces entrepreneurs. Par ailleurs, la dirigeante a eu un accident de la circulation lui ayant causé une incapacité totale de travail de 4 mois ayant causé la suspension de l’activité de la société. La trésorerie s’est ainsi retrouvée obérée.

Le passif vérifié est de 63 460,89 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire et l’ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2025.

Au cours de la période d’observation, l’entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes, sa croissance ayant été continue. Le compte de résultat prévisionnel sur quatre ans établi par un expert-comptable indique un chiffre d’affaires annuel de 600 000 euros en 2026 pour s’établir progressivement à 1 050 000 euros en 2029 et un résultat annuel net moyen de 291 075 euros.

Les huit créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 100% du passif.

Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l’appréciation du tribunal est de nature à permettre le maintien des emplois, la poursuite de l’activité économique et l’apurement du passif.

Cet ensemble de considérations permet dès lors d’adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ;

ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SCRL [H] dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

ARRÊTE COMME SUIT [Localité 2] DE REDRESSEMENT de la SCRL [H] :

DIT que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés dès l’adoption du plan ;

DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d’éventuels échéanciers obtenus ;

DONNE ACTE aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ;

ORDONNE le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT que tant pour les créanciers privilégiés que chirographaires échues, les modalités d’apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 2 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l’échéancier suivant :

[…]

RAPPELLE que le défaut de réponse des créanciers à la consultation par écrit du mandataire judiciaire, en ce compris les créanciers visés à l’article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ;

RAPPELLE que les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette ;

DIT que s’agissant des créances des organismes sociaux, les payements effectués s’imputeront en priorité sur les parts salariales ;

FIXE la durée du plan à DEUX ANS ;

MAINTIENT Monsieur [Z] [G] en qualité de juge-commissaire ;

MAINTIENT Madame [A] [F] en qualité de juge-commissaire suppléante ;

MET fin à la mission de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [L] [O] dans ses fonctions de mandataire judiciaire ;

DESIGNE la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [U] [C] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission tel que prévue par l’article L.626-25 du Code de Commerce ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;

DIT que la SCRL [H] devra verser spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

ORDONNE à la SCRL [H] le versement provisionnel de la somme de 1/12 ème du dividende entre les mains du Commissaire au Plan ;

DIT qu’elle aura la faculté de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une somme supérieure aux dividendes à répartir afin d’accélérer le processus de remboursement des dettes et que cette somme serait ainsi répartie « au marc le franc » entre les créanciers, la dirigeante en ayant pris l’engagement à l’audience si la trésorerie de l’entreprise le permet ;

DIT que la SCRL [H] devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse ;

PRONONCE l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SCRL [H] toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce ;

CHARGE le commissaire à l’exécution du plan des formalités de publicité s’agissant de l’inaliénabilité temporaire précitée ;

DIT qu’en application des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l’exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l’arrêté du plan;

DIT qu’en application de l’article L.626-13 du Code de Commerce, l’adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l’article L.131-73 du Code monétaire et financier à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

ORDONNE que soient diligentées par le Greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le jugement d’adoption du plan de redressement ;

DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.