Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 14 mars 2025, n° 2022J04332
TCOM Antibes 14 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Existence de créances

    La cour a constaté que les créances étaient dûment justifiées et que la société débiteur n'avait pas contesté leur existence.

  • Accepté
    Obligation de paiement en cas de redressement judiciaire

    La cour a rappelé que les créances doivent être payées dans le respect des priorités établies par la loi sur le redressement judiciaire, mais a jugé que la créance de SABNPPARIBAS était prioritaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Antibes, 14 mars 2025, n° 2022J04332
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Antibes
Numéro(s) : 2022J04332
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Texte intégral

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