NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000302

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 24/02/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : MG RENO V’ (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):,

[A]

ATS A L’AUDIENCE DU 24/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur, [R], [S]

Madame Sophie RAGAIGNE

GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 20/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MG, [O] (SARL) -, [Adresse 1], rénovation et aménagement d’intérieurs tous travaux de bâtiments.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que MG, [O]' (SARL), Madame la représentante des salariés ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [M] mandataire judicaire de la procédure collective accompagné de Mesdames, [Q], mandataire judiciaire stagiaire et, [Z], sa collaboratrice, développant son rapport, expose qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation avec rappel de l’affaire dans un mois afin de disposer des éléments comptables.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice indiquent être confiants.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation sous réserve que les attestations d’assurance soient fournies et avec un rappel à un mois pour obtenir les éléments comptables.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à ce jour, le montant du passif s’élève à environ 67.000 euros mais le délai de déclaration de créances n’est pas expiré.

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au

24/03/2026 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution des représentants légaux de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [M], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames, [Q], mandataire judiciaire stagiaire et, [Z], sa collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MG, [O]' (SARL) -, [Adresse 1], rénovation et aménagement d’intérieurs tous travaux de bâtiments

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 24/03/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 24/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que MG, [O]' (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur, [R], [S] et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.