TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 25 février 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL PIECES SERVICES [Localité 1]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 novembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la SARL PIECES SERVICES [Localité 1]

Fabrication, vente de matériel de levage et manutention, négoce en gros de fournitures industrielles, de matériels mécaniques, électromécaniques, électroniques

Siège social : [Adresse 1]

[Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 399 609 742

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [W], à [Localité 2] et en qualité d’Administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Me [Z], à [Localité 3] ;

Vu le jugement en date du 21 janvier 2026 autorisant la poursuite de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée, par anticipation, à l’audience du 25 février 2026 à 14 heures ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport de l’Administrateur judiciaire ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 25 février 2026 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J. GUERRY

M. D. MARTIN

Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [W], ès qualités,

Monsieur [O], collaborateur au sein de la SELAS AJIRE ;

La SARL PIECES SERVICES [Localité 1], représentée par son dirigeant Monsieur [H] [Y], assisté de son conseil, M^e NOINSKY, avocat associé au sein du cabinet AGILIT, à [Localité 4] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, la SELAS AJIRE, a exposé brièvement la situation actuelle de la SARL PIECES SERVICES [Localité 1] s’agissant de la trésorerie, des assurances, de l’activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 382.827 euros ; qu’un plan de cession était, par ailleurs, envisagé et qu’une date limite de dépôt des offres avait été fixée au 20 mars prochain, afin de permettre l’examen des offres potentielles de reprise de la société PIECES SERVICES [Localité 1] ainsi que, par extension, de la société fille : PSG LOC ; que dans ces conditions, l’Administrateur judiciaire a indiqué ne pas être opposé au maintien de la poursuite de la période d’observation pour permettre la présentation d’un plan de cession ;

Attendu que Monsieur [H] [Y] n’a pas formulé d’observations particulières ;

Attendu que le Mandataire judiciaire et le Ministère Public n’ont également pas formulé d’observations particulières quant au maintien de la période d’observation de la SARL PIECES SERVICES [Localité 1] ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l’audience, que la SARL PIECES SERVICES [Localité 1] dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d’observation, et qu’il n’y a pas eu création de dettes nouvelles ;

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL PIECES SERVICES [Localité 1], et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 6 mai 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL PIECES SERVICES [Localité 1], par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 novembre 2025, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 6 mai 2026 à 14 heures ;

Dit qu’il appartiendra, le cas échéant, à la SARL PIECES SERVICES [Localité 1], à l’administrateur, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu’il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l’expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-cinq février deux mil vingt six.