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Sur la décision
| Référence : | T. com. Antibes, 27 juin 2025, n° 2024F02952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Antibes |
| Numéro(s) : | 2024F02952 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
2024F02952 – 2517800013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2952 Références : SARL SARL MEDITERRES AMENAGEMENT FONCIER – 1994RJ4356
Demandeur(s) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 1] 06600 ANTIBES
En personne
Défendeur(s) : SARL MEDITERRES AMENAGEMENT FONCIER
[Adresse 2] [Localité 1]
En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Xavier PREVOST Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Alexandre RADJI
Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX
Débat à l’audience du 23/06/2025
Attendu qu’à la barre, à l’audience du 23 juin 2025, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL MEDITERRES AMENAGEMENT FONCIER a déclaré se désister de sa requête en vue du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il convient de prendre acte du désistement de la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL MEDITERRES AMENAGEMENT FONCIER et de constater l’extinction de l’instance ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par décision insusceptible de recours,
PREND ACTE de ce que la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL MEDITERRES AMENAGEMENT FONCIER se désiste de sa requête en vue du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;
DIT les dépens à la charge du demandeur, en ce compris les frais de greffe.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE, MONSIEUR XAVIER PREVOST ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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