REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025004645

ENTRE :

SAS DEFACTO, dont le siége social est [Adresse 2]

PARIS – RCS B 899270979

Partie demanderesse : comparant par M^e Jean-Marc ZERBIB Avocat (R062)

ET :

SAS CS CAPABILITY, dont le siége social est [Adresse 1]

GRAFFENSTADEN – RCS B 901433029

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 janvier 2025, signifiée á personne habilitée, á laquelle il conviendra de se reporter quant ä I’exposé des faits, la SAS DEFACTO nous demande de :

Vu les articles 853,872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu I’absence de toute contestation sérieuse,

Recevoir la Société DEFACTO en toutes ses prétentions et en conséquence,

Condamner la SAS CS CAPABILITY par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d’une somme de 21.589,48 euros en principal calculés au 19 décembre 2024, augmentés des intéréts au taux légal jusqu’au parfait réglement de ladite somme ;

Condamner la SAS CS CAPABILITY au paiement d’une somme de 2.000 £ en vertu des dispositions de I’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SAS CS CAPABILITY aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maitre ZERBIB, Avocat á la Cour.

Ce jour, le conseil de la SAS DEFACTO se présente et nous remet un protocole d’accord transactionnel, nous demandant de I’homologuer.

Sur ce,

Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend á I’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 11 mars 2025 un protocole d’accord transactionnel dont elles nous demandent I’homologation.

Aprés lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas á I’ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.

En l’absence de clause de confidentialité, le protocole sera annexé ä la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du méme code,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 11 mars 2025, lequel est annexé ä la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux ä recouvrer par le greffe liquidés ä la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de I’article 514 du CPC.

La minute de I’ordonnance est signée par M^me Daniéle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M^me Daniéle Brunol

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Société DEFACTO, SAS au capital de 6 163,17£ dont le siége social est situé au [Adresse 2],immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 899 270 979 (ci-aprés

Agissant en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [E] domicilié en cettequalité audit siége

D’UNE PART,

ET :

La société CS CAPABILITY, Société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 -£ dont le siége social se situe [Adresse 1], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 901 433 029,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame [L] [P] domiciliée en cette qualité audit siége.

D’AUTRE PART,

Ci-aprés désignés ensemble, les , ou individuellement, une ;

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE OUI SUIT :

La Société DEFACTO SAS a pour activité le développement et la commercialisation d’une API (interface de programmation applicative) qui puisse s’intégrer sur des plateformes (marketplaceset outils de gestion financiére), permettant de proposer des financements court-terme auxcommercants, sociétés ou entreprises individuelles pour répondre a leurs besoins de trésorerie.

Dans ce cadre, la Société DEFACTO a fait droit ä sa demandc ct octroyé a la SAS CS CAPABILITY le prét participatif suivant :

Contrat de prét participatif n° 9 e 5c02f4-9a84-4ec1-8f55-2df627397aea d’un montant en principal de 28.600,00 euros, dont la demande a été réalisée en date du 06/01/2024, dont les fonds ont été versés le 02/02/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 25/05/2024.

C’est au total une somme de 21 589,48 euros en principal qui a été prétée a la CS CAPABILITY que cette derniére n’a pas remboursé.

La Société DEFACTO a donc mis en demeure la Société CS CAPABILITY par un courrier en date du 20 décembre 2024 mais sans aucune réaction ou surtout paiement depuis lors.

Une deuxiéme mise en demeure de payer ladite somme lui a été adressée par le Conseil de la SAS DEFACTO le 23 décembre 2024 toujours sans la moindre réaction en retour, bien que réceptionnée le 27 décembre 2024.

Une procédure de référé a été diligentée par la société DEFACTO avec une date d’audience fixée au 21/03/2025.

Par courriel du 30/01/2025, la société DEFACTO a sollicité une nouvelle fois le débiteur en vue de lui proposer un échéancier prenant la forme d’un protocole d’accord transactionnel ä homologuer lors de I’audience se décomposant de la maniére suivante :

Versement d’une mensualité de 1 000,00 euros au titre du mois de février, Versement de dix mensualités de 2 059,00 euros dont il conviendra de me préciser la date de versement chaque mois.

Par courriel du 04/02/2025. la SAS CS CAPABILITY a fait savoir ä la société DEFACTO de sa réponse sur le sujet au plus tard le 04/03/2025.

Par courriel du 03/03/2025, la SAS CS CAPABILITY a formulé une contre-proposition soit :

330,00 £ par semaine jusqu’a l’extinction de sa dette

Par courriel du 04/03/2025, DEFACTO a formulé une contreproposition soit :

Versement d’échéances bihebdomadaires avec des dates de réglement tous les 15 et 30 de chaque mois soit 11 mensualités de 1 320.00 £ et une derniére mensualité de 7 167,93 £ Versement d’une premiére échéance bihebdomadaire avant la date d’audience en guise de bonne foi soit : 660,00 € le 15/03/2025

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour convenir de ce qui suit afin de mettre un terme a leur différend dans le cadre du présent protocole transactionnel qu’elles entendent soumettre a homologation du Tribunal de Commerce

IL A ETE CONVENU DE CE OUI SUIT :

ARTICLE 1 – SUR LA CREANCE DE DEFACTO

SAS CS CAPABILITY reconnait devoir a DEFACTO la somme de 21 687,41 £ (Vingt et un mille six cent quatre-vingt-sept euros quarante et un) pour solde de tout compte en principal et intéréts inclus ainsi en supplément que les dépens soit les frais d’assignation de 58,01 £ et de 39,92 £ de greffe pour un montant total de 97.93.£ (quatre-vingt-dix-sept euros quatre-vingt-treize centimes).

Il est ainsi spécifié que par cet accord DEFACTO renonce expressément ä toute somme complémentaire.

Ce montant est fixé de maniére définitive et sauf non-respect du présent protocole et notammentle nonpaiement ä bonne date des échéances figurant ä I’article 2 entrainant la déchéance du terme, le présent accord ne pourra générer ni frais, ni honoraires ni intéréts supplémentaires.

ARTICLE 2 – SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

DEFACTO accepte que la somme visée a l’article 1er lui soit versée en 24 échéances hebdomadaires selon l’échéancier suivant :

* 660.00 € le 15/03/2025, – 660,00 £ le 30/03/2025, – 660.00 € le 15/04/2025, – 660,00 € le 30/04/2025, – 660.00 € le 15/05/2025, – 660.00 € le 16/06/2025, – 660,00 £ le 30/06/2025, – 660.00 £ le 15/07/2025, – 660,00 £ le 31/07/2025, – 660.00 £ le 15/08/2025, – 660,00 £ le 29/08/2025, – 660,00 £ le 15/09/2025. – 660,00 £ le 30/09/2025, – 660,00 € le 15/10/2025, – 660,00 € le 31/10/2025, – 660,00 £ le 14/11/2025, – 660,00 £ le 28/11/2025, – 660,00 £ le 15/12/2025, – 660,00 € le 31/12/2025, – 660,00 £ le 15/01/2026, – 660,00 € lc 30/01/2026, – 660,00 € le 13/02/2026, – 660,00 £ le 28/02/2026, – 7 167,93 € le 15/03/2026,

Les versements seront & effectuer par virement sur le compte bancaire ci-aprés énoncé :

Bénéficiaire : DEFACTO FR7617338000030478265246008 MEMOFRP2XXX

Il est expressément convenu qu’a défaut de paiement d’une seule échéance a la date convenue, I’intégralité de la créance restante deviendra immédiatement exigible, apres envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurésans effet au bout de 8 jours de la présentation du courrier par les services de la Poste et entrainant automatiquement déchéance du terme.

Dans cette hypothése, les premiers versements resteront acquis ä DEFACTO qui pourra solliciter le réglement du soldc ainsi que le remboursement des dépens exposés auprés du Commissaire de Justice que DEFACTO serait contrainte de mandater pour recouvrer les sommes dues.

ARTICLE 3 – EFFET TRANSACTIONNEL

En contrepartie du respect par la société CS CAPABILITY de ses engagements, DEFACTO renonce irrévocablement, purement et simplement ä toute action, instance ou contestation relatives ä toutaspect de la conclusion, l’exécution, la rupture et leurs conséquences des contrats souscrits rappelésen introduction.

Les Parties renoncent et se désistent de toute demande formulée devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS notamment dans le cadre de la procédure portant le numéro de RG : 2024/031739 al’exception expresse de la demande d’homologation prévue a l’article 7 du présent protocole.

Les Parties acceptent le présent accord transactionnel ä titre de transaction forfaitaire et définitive par application des articles 1103, 1104, 1193, 2044 et 2052 du Code civil.

D’une maniére générale les Parties renoncent définitivement ä tous droits, actions et prétentions,et a I’introduction de toute instance et action judiciaire ou autre, a l’encontre de l’une des Partieset/ou de ses dirigeants, a raison de la relation contractuelle ayant existé entre elles et des faits visés au préambule ciavant.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Les Parties s’interdisent tout comportement, comme toute déclaration, sous forme écrite ou orale, qui serait susceptible, directement ou indirectement de nuire, de quelque maniére que ce soit, al’autre partie ou de porter atteinte a sa réputation personnelle ou professionnelle.

ARTICLE 5 – CONSENTEMENT

Chaque Partie déclare que pour la signature du présent accord transactionnel, elle s’est uniquementfiée ä son propre jugement ainsi qu’aux avis et recommandations de son conseil, quant a la nature, l’étendue et la durée de ses droits et revendications, et qu’elle n’a été influencée d’aucune maniére dans la signature de cet accord transactionnel par aucune déclaration de I’autre Partie ou de touteautre personne.

Les Parties déclarent avoir disposé du temps nécessaire pour procéder ä la relecture de cet accord transactionnel avant signature.

Les Parties confirment que leur consentement au présent accord transactionnel a été donné de facon totalement libre et éclairée.

ARTICLE 6 – DECLARATIONS

Les Parties déclarent qu’elles sont parfaitement informées des conséquences de la signature duprésent accord transactionnel. Elles déclarent avoir bénéficié du temps de réflexion nécessaire etdu conseil de leurs avocats respectifs avant signature du présent accord transactionnel.

Lcs Parties précisent que chacun des cngagements pris au titre du présent accord transactionnelrésulte d’une négociation.

Dans I’hypothése ou l’une quelconque des stipulations du présent accord transactionnel serait jugéenulle ou inapplicable, les stipulations restantes continueront ä s’appliquer.

ARTICLE 7 – HOMOLOGATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONCOMPETENTE

Le présent accord transactionnel est soumis au droit francais.

Il sera soumis au Tribunal des Activités Economiques de PARIS statuant en référé pour homologation.

Tous les conflits ou désaccords qui pourraient surgir entre les Parties, en rapport avec cet accord transactionnel, ou dus a la rupture de cet accord transactionnel, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

Fait en double original. ä Paris, le 11/03/2025

Pour DEFACTO

Pour CS CAPABILITY

DocuSigned by: Sordane Siuty 170383F6D90747F

Signe par : Carine Simon E18B8EBF76F14EF