TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00431 SAS VO PROMOTION N° RG: 2025L00625

DEBITEUR

SAS VO PROMOTION [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 840944946 – 2018 B 3442

Représentant légal : [Y] [D] Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Juin 2025 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 Juin 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00625 N° PC : 2025J00431

Par jugement en date du 2 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS VO PROMOTION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [L] prise en la personne de Me [Z] [K] [L], Mandataire Judiciaire

Par requête en date du 03 juin 2025, la SELARL [L] prise en la personne de Me [Z] [K] [L] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire

La SELARL [L] prise en la personne de Me [Z] [K] [L] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [Y] [D], dirigeant, n’a pas comparu à l’audience mais a sollicité la liquidation judiciaire par mail en date du 21 mai 2025.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS VO PROMOTION.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS VO PROMOTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

RCS PONTOISE : 840944946 – 2018 B 3442

activité déclarée : L’activité de marchand de biens immobiliers en vue de leur revente.

Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL [L] prise en la personne de Me [Z] [K] [L] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 14 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.