2025F00667 – 2525900026/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F667 Références : ALTESS (SAS) – 2022RJ169

Demandeur(s) : ALTESS (SAS) [Adresse 1][Adresse 2]

Représentée par Maître Yann DIODORO

Défendeur(s) : SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [M] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Jean-Christophe LAZARE Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Débat à l’audience du 16/09/2025

PAR JUGEMENT en date du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ALTESS, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 539 676 643, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5] à Antibes (06600), et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif à l’égard de la la SAS ALTESS, selon les modalités suivantes :

* [Localité 2] non soumises aux délais du plan :

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros,

* Règlement immédiat des frais de justice,

* [Localité 2] soumises aux délais du plan :

* Règlement des autres créances : Règlement à hauteur de 100% sur 10 ans en 10 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

* Echéance 1 : 4%

* Echéance 2 : 5 %

* Echéance 3 : 8 %

* Echéance 4 : 10 %

* Echéances 5 à 9 : 12 %

* Echéance 10 : 13 %

Et a désigné, en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [M] [S].

PAR REQUETE en modification du plan en date du 21 juillet 2025, la SAS ALTESS sollicite la modification de la date de paiement des dividencdes annuels, actuellement fixée au 26 septembre de chaque année, pour la reporter au 15 novembre de chaque année.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 09 septembre 2025, et après renvoi, elle a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 16 septembre 2025, le conseil de la SAS ALTESS se désiste de sa demande ;

Attendu qu’il convient de prendre acte du désistement et de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire

PREND ACTE de ce que la SAS ALTESS se désiste de sa requête visant à voir modifier le plan de continuation ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

DIT les dépens de l’instance en frais privilégiés de procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.