Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 20 mai 2025, n° 2024R01379

TCOM Bordeaux 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de location
Le tribunal a constaté que l'obligation de la société LES DELICES EURL de payer les loyers n'était pas sérieusement contestable, ce qui justifie la demande de provision.
Accepté
Clause pénale excessive
Le tribunal a jugé que la clause pénale était excessive et a décidé de la réduire à un montant raisonnable.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu que la société JDC SAS avait engagé des frais irrépétibles et a accordé une indemnité, bien que réduite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 20 mai 2025, n° 2024R01379
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024R01379
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DESCAMPSMarie TASTET

Texte intégral

TRIBUNAL DECOMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01379

SAS JDC C/ EURL LES DELICES

DEMANDERESSE

◊ SAS JDC, [Adresse 4], pris en la personne de son Président Monsieur [N] [W],

Comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSE

* EURL LES DELICES, [Adresse 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 6 Novembre 2024, la société JDC SAS a fait citer à comparaître la société LES DELICES EURL devant nous, à l’audience du 03 décembre 2024, afin de :

* la condamner à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 1.066,56 € en principal, en vertu d’un contrat en date du 10 mai 2017 pour la fourniture d’un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit :

* 393,60 € pour 3 loyers échus impayés, dont 16 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 576 € pour 5 loyers par déchéance du terme,

* 96,96 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

* condamner la société LES DELICES EURL à régler la somme de 5.000 € à la société JDC SAS à titre de dommages et intérêts,

* condamner la société LES DELICES EURL à payer à la société JDC SAS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 28 janvier 2025.

La société LES DELICES EURL ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société JDC SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s’évince que la société JDC SAS, ayant son siège social à [Localité 3] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société JDC SAS a loué à la société LES DELICES EURL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 115,20 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat en date du 10 mai 2017. La société LOCAM est intervenue en qualité d’établissement cessionnaire.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 juillet 2024, la société JDC SAS, constatant que la société LES DELICES EURL était débitrice de certaines sommes au titre de prélèvements impayés et rappelant la cession de contrat à son profit, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme de 1.066,56 € au titre des loyers échus et à échoir.

Il résulte des pièces produites par la société JDC SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société LES DELICES EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 921,60 € au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1153 du Code Civil.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 46,08 €.

La société JDC SAS sollicite une somme de 16 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La société JDC SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société JDC SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Par conséquent, en l’absence de justificatif, la société JDC SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société JDC SAS à mieux se pouvoir au fond.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LES DELICES EURL sera condamnée à payer à la société JDC SAS.

La société LES DELICES EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société LES DELICES EURL.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société LES DELICES EURL à payer à la société JDC SAS la somme de 921,60 € (NEUF CENT VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 46,08 € (QUARANTE SIX EUROS ET HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société JDC SAS.

CONDAMNONS la société LES DELICES EURL à payer à la société JDC SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société JDC SAS du surplus de ses demandes et l’invitons à mieux se pourvoir au fond.

CONDAMNONS la société LES DELICES EURL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.