Numéro de Minute : 2025L03832

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L02638

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS NRB FOODS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 921396826 / N° de Gestion : 2022 B 12863 Représentant Légal : M. Xxx [Z] [S] [A] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président :

M. Philippe MARIN

Juges :

M. Clément CABANES

M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

N° de RG : 2025L02638

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 30/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS NRB FOODS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L03192, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L03192.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.