2024F02787 – 2504200022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2787 Numéro de Procédure collective : 2024RJ133

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SARL OBER (SARLU)

Cc [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 750 383 291 RCS [Localité 2]

Assisté de Maître [H] [L]

En présence de : SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [R] [W], mandataire judiciaire ; SCP EZAVIN-[O], prise en la personne de Maître [T] [O], administrateur judiciaire ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Robert MARTINJuges : Monsieur Alexandre RADJIMonsieur Xavier BOHLY

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT Premier substitut

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/02/2025.

PAR JUGEMENT en date du 14 mai 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL OBER, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 750 383 291, dont le siège social est sis [Adresse 2] – Cc [Adresse 3].

PAR REQUETE en date du 31 janvier 2025, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience du 11 février 2025, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 11 février 2025, l’administrateur judiciaire a donné lecture de sa requête en indiquant notamment que, malgré les mesures prises au cours de la période d’observation, celles-ci n’ont pas porté leur fruit ;

Que la mise en œuvre d’un appel d’offres en vue d’une potentielle cession de l’entreprise n’a généré que très peu de manifestations d’intérêts ;

Qu’à ce titre, l’administrateur judiciaire sollicite de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que la SARL OBER, à l’audience du 11 février 2025, a indique qu’en plus des charges élevées, une perte de la clientèle avait été constatée ;

Que la SARL OBER sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions orales,

PRONONCE la liquidation judiciaire de : SARL [Adresse 4] [Adresse 2] – Cc [Adresse 5] ([Adresse 6])

MAINTIENT Madame [J] [N] en qualité de juge commissaire ;

NOMME la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [R] [W] – [Adresse 7] à Antibes (06600), en qualité de liquidateur ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.